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Dura lex, sed lex

Dernière mise à jour : 7 déc. 2023

De toute évidence, nous avions bien étudié la Loi, apparemment mieux que les opposants à l'initiative l'ont fait du moins. Ainsi, vous n'entendrez d'ailleurs jamais les promoteurs citer le moindre texte de loi, car tout simplement celui-ci n'existe pas pour appuyer leur juri-fiction qui vise à nous demander (selon eux) "des millions de francs" (extrait du flyer tous-ménages reçu en avril dernier, nous n'avons pas vérifié s'il s'agissait du 1er avril ;)

OK donc concentrons nous sur la Loi, rien que la Loi, et sur quelques explications du Conseil d'Etat et du Tribunal fédéral pour comprendre comment l'initiative serait mise en œuvre si elle était votée et comment les propriétaires pourraient, cas échéant, recevoir des indemnités du Canton.

Etape 1.

Si l'initiative "Sauvons la Valleyre, le poumon vert du Mont!" est validée par le Conseil communal ou par le peuple, la Municipalité devra appliquer l'art. 21 al. 2 de la LAT.

Elle va alors devoir examiner les changements de circonstances invoqués par les initiants (des "motifs défendables" selon la Cour constitutionnelle vaudoise faut-il le rappeler) et enfin s'intéresser aux valeurs biologiques de ce biotope en connexion avec le bois du Jorat.

Après une votation pour "sauver la Valleyre", après l'adoption d'un plan climat au niveau communal et après l'acceptation par la Commune de l'initiative "des arbres pour la commune", il serait logique que la Municipalité entrera en matière dans un soucis d'alignement avec les Montain.e.s et de cohérence avec la tendance prise dans la gestion des affaires communales.

A ce stade, l'exécutif du Mont-sur-Lausanne pourra donc décider d'annuler l'actuel Plan d'Affectation et proposer, en application du texte d'initiative, une planification qui permettra la préservation du Vallon sous forme d’espace de délassement et de préservation de la nature.


Extrait du jugement de l'arrêt du Tribunal fédéral validant définitivement l'initiative.

...

Etape 2.

Une fois la Valleyre "sauvée", les parcelles du périmètre de l'actuel plan retrouveraient alors leur statut premier de zone inconstructible (avant 1993). La majorité des parcelles de La Valleyre étant privatives (la Commune n’en possède qu’une maigre surface), il faudra imaginer une nouvelle planification (ou pas!). L'ensemble des acteurs pourront à ce stade se mettre autour de la table pour imaginer un futur radieux pour le site.

De notre côté, nous travaillons déjà avec Pro Natura sur différents scenarios.


Les propriétaires qui verraient leurs parcelles redevenir non constructibles pourraient alors se tourner vers le Canton pour obtenir des indemnisations, sous conditions strictes, pour expropriation matérielle. Les indemnités ne sont aucunement garanties par l'Etat.


Et les sous ? Qui financera ? Là encore la Loi est claire pour qui se donne la peine de la lire. (voir extraits ci-dessous ou https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/19170/fr).

La LATC (Loi vaudoise sur sur l'aménagement du territoire et les constructions) prévoit le traitement de ces cas qui sont peu fréquents (Art. 73). Le fonds d'indemnisation est alimenté par la taxe sur les plus-values immobilières (Art. 67 Al. 1).

Les finances communales ne seraient pas impactées par le processus d'indemnisation matérielle.

Et si le fonds n'était pas suffisant ? Question souvent entendue chez nos opposants, il vous suffit de lire la loi (Art. 67 Al. 2). Le Canton couvrira les décisions communales dans tous les cas de figure.


Rappel de ces éléments de droit par le Conseil d'Etat.

Fin 2022, la Municipalité du Mont-sur-Lausanne a souhaité obtenir une confirmation du Conseil d’Etat à propos des modalités d’indemnisation des propriétaires, en cas de dézonage des parcelles de La Valleyre.

La réponse de la Conseillère d’Etat en charge, et actuelle Présidente du Conseil d’Etat, Madame Christelle Luisier Brodard, a été transmise par la Municipalité à toutes les parties au début de l'année 2023. Cette réponse est limpide concernant la question financière.

La Présidente du CE a eu l'amabilité de nous permettre de diffuser publiquement cette information en mars dernier. Nous l'avons publié, mais nous nous sommes sentis bien seuls ! Et cela n'a malheureusement pas empêché les promoteurs de diffuser honteusement leur propagande anonyme et menaçante, pour les électeurs, dans toutes nos boîtes aux lettres, pendant la période de récolte des précieuses signatures pour faire aboutir l'initiative.


Courrier de Mme Luisier Brodard, Président du Conseil d'Etat adressée à la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, qui pour le moment, n'a pas souhaité rendre ce document publique, en dépit des mensonges éhontés et menaces sur le corps électoral des adversaires de La Valleyre.


Chapitre II Indemnisation

Art. 71 Principe

1 Les restrictions au droit de propriété résultant d’une mesure d’aménagement du territoire donnent droit à une juste indemnité, si elles constituent un inconvénient majeur.

2 Est considéré comme inconvénient majeur toute restriction au droit de propriété résultant d’une mesure d’aménagement du territoire et équivalant à une expropriation matérielle.

Art. 72 Ayant droit

1 L’indemnité est versée par l’Etat au propriétaire du bien-fonds au moment où la décision arrêtant son montant entre en force. Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux sont applicables.

Art. 73 Expropriation matérielle

1 En cas de jugement exécutoire condamnant une commune à verser à un propriétaire une indemnité au titre d'expropriation matérielle à la suite de l'approbation d'une zone agricole ou viticole, l'Etat verse au propriétaire l’indemnité et les frais.

Art. 67 Affectation des recettes

1 Le produit de la taxe alimente un fonds géré par le département et destiné, outre la couverture des frais liés au prélèvement de la taxe et à la gestion de ce fonds, dans

l'ordre de priorité défini ci-dessous :

a. au versement de l'indemnité due au titre d'expropriation matérielle ;

b. aux mesures de protection et de reconversion de terres en surfaces d'assolement ;

c. aux mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement.

2 En cas de manque momentané de trésorerie, l'Etat avance les ressources nécessaires.


Comme nous l'avons écrit aux membres du Conseil communal, dans notre lettre ouverte, nous appelons à un maximum de transparence qui placera l’intérêt général des Montain.e.s au centre des débats, plutôt que des considérations financières pour des investisseurs habitués à assumer des risques entrepreneuriaux. « Sauver la Valleyre » devrait simplifier la donne en obligeant les protagonistes à abandonner les batailles juridiques stériles (de nouveaux recours à la CDAP ont été déposés), à se parler enfin, et à se concentrer sur les besoins actuels de la collectivité; cela en repensant l’intérêt général dans le cas d’un seul des 14 PA du SAF, faut-il le rappeler !


Nous en appelons à une campagne digne et respectueuse des Montains et des Montaines qui subissent de plein fouet les excès de l'urbanisation de leur belle commune. Parce que nous le Vallon bien !


Votre comité d'initiative.





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